Bonjour à tous,
Je cherche à savoir deux choses :
Premièrement je sais que nous avons un taux d'entrées gratuites à ne pas dépasser j'aimerai savoir si quel est ce taux, et sous quelles conditions ?
Deuxièmement étant en regie municipal est ce que le trésor public à le droit de m' empêcher de sortir des exo ?
Merci à tous pour vos réponses.
pourcentage exoneration |
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Re: pourcentage exoneration
Bonjour Baptiste,
Je m'étais laissé dire il y a bien longtemps, sans jamais le vérifier, qu'on ne pouvait dépasser 10% (ce qui me semblait énorme, on en a toujours été très, très loin).
Pour une régie municipale, les tarifs (exception faite des dispositifs scolaires) et modalités propres à chacun d'entre eux doivent passer par une délibération du conseil municipal, je ne crois pas que la trésorerie puisse interférer, qu'il s'agisse de gratuité ou pas.
Dans le ciné où je travaille, les exo concernent uniquement les accompagnateurs de groupes scolaires et les journalistes, sur présentation de leur carte pro (la verte, pas les autres).
Pour l'anecdote, on s'est penché sur la question de la carte de presse après avoir trouvé étrange que des journalistes de PQR fassent du covoiturage pour venir à 4 dans notre ciné, plutôt que d'aller dans la ville où ils bossent, à 30km de là, et où il y a plusieurs cinés.
Nous avions un temps des cartes de fidélité qui donnaient droit à une entrée gratuite pour 10 places achetées, mais ça a été abandonné, à ma connaissance sans rapport avec la limitation des exo.
Je m'étais laissé dire il y a bien longtemps, sans jamais le vérifier, qu'on ne pouvait dépasser 10% (ce qui me semblait énorme, on en a toujours été très, très loin).
Pour une régie municipale, les tarifs (exception faite des dispositifs scolaires) et modalités propres à chacun d'entre eux doivent passer par une délibération du conseil municipal, je ne crois pas que la trésorerie puisse interférer, qu'il s'agisse de gratuité ou pas.
Dans le ciné où je travaille, les exo concernent uniquement les accompagnateurs de groupes scolaires et les journalistes, sur présentation de leur carte pro (la verte, pas les autres).
Pour l'anecdote, on s'est penché sur la question de la carte de presse après avoir trouvé étrange que des journalistes de PQR fassent du covoiturage pour venir à 4 dans notre ciné, plutôt que d'aller dans la ville où ils bossent, à 30km de là, et où il y a plusieurs cinés.
Nous avions un temps des cartes de fidélité qui donnaient droit à une entrée gratuite pour 10 places achetées, mais ça a été abandonné, à ma connaissance sans rapport avec la limitation des exo.
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Re: pourcentage exoneration
Je n'ai jamais eu vent de pourcentage autorisé mais je sais que les distributeurs peuvent demander des comptes s'ils voient qu'il y en a trop.Premièrement je sais que nous avons un taux d'entrées gratuites à ne pas dépasser j'aimerai savoir si quel est ce taux, et sous quelles conditions ?
Cela dépend, quel est votre rôle dans le cinéma ? de quelle pratique parle t-on au niveau de la sortie d'exo ? Oui il y a des comptes à rendre, d'autant plus quand il s'agit de la gestion d'un cinéma public.Deuxièmement étant en regie municipal est ce que le trésor public à le droit de m' empêcher de sortir des exo ?
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Re: pourcentage exoneration
Je suis juste l’opérateur, mais la question n'est pas la puisque c est le trésor public qui nous dit nous interdire de distribuer des entrées gratuites, même pour les sortie scolaire celui c nous dit que nous n'avons pas le droithaibuski a écrit : ↑sam. 30 nov. 2024 - 19:05Je n'ai jamais eu vent de pourcentage autorisé mais je sais que les distributeurs peuvent demander des comptes s'ils voient qu'il y en a trop.Premièrement je sais que nous avons un taux d'entrées gratuites à ne pas dépasser j'aimerai savoir si quel est ce taux, et sous quelles conditions ?
Cela dépend, quel est votre rôle dans le cinéma ? de quelle pratique parle t-on au niveau de la sortie d'exo ? Oui il y a des comptes à rendre, d'autant plus quand il s'agit de la gestion d'un cinéma public.Deuxièmement étant en regie municipal est ce que le trésor public à le droit de m' empêcher de sortir des exo ?
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Re: pourcentage exoneration
Si l'on parle réglementation:
-toute personne qui entre en salle doit être munie d'un ticket, je ne crois pas que la trésorerie puisse en exempter quiconque
-tout journaliste présentant une carte de critique cinéma peut prétendre à la gratuité de sa place
Donc logiquement, pas le choix, on doit avoir un "tarif" exo dans le logiciel de caisse pour être dans les clous vis-à-vis du CNC, non?
Après, libre au conseil municipal de fixer un cadre plus large.
Là où je travaille, après quelques abus, il a été décidé que les accompagnateurs scolaires étaient limités en nombre, en se basant sur la norme de l'éducation nationale pour les sorties d'établissement (je n'ai pas les chiffres en tête, mais c'est en fonction des tranches d'âge, les lycéens viennent avec 1 prof par classe, les maternelles avec 1 accompagnateur par groupe de 7 ou 8 enfants).
-toute personne qui entre en salle doit être munie d'un ticket, je ne crois pas que la trésorerie puisse en exempter quiconque
-tout journaliste présentant une carte de critique cinéma peut prétendre à la gratuité de sa place
Donc logiquement, pas le choix, on doit avoir un "tarif" exo dans le logiciel de caisse pour être dans les clous vis-à-vis du CNC, non?
Après, libre au conseil municipal de fixer un cadre plus large.
Là où je travaille, après quelques abus, il a été décidé que les accompagnateurs scolaires étaient limités en nombre, en se basant sur la norme de l'éducation nationale pour les sorties d'établissement (je n'ai pas les chiffres en tête, mais c'est en fonction des tranches d'âge, les lycéens viennent avec 1 prof par classe, les maternelles avec 1 accompagnateur par groupe de 7 ou 8 enfants).
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Re: pourcentage exoneration
Comme dit auparavant, les règles du CNC sont claires et non négociables, même par le trésor public : chaque personne en salle soit avoir un ticket, donc la sortie de tickets gratuits doit être autorisée pour les accompagnateurs des scolaires, à moins de les faire payer mais cela risquerai de mettre en péril la participation aux dispositifs scolaires et la volonté des établissements à effectuer des sorties cinémas.
Concernant votre statu, c'était pour savoir si vous étiez directeur du cinéma ou pas, car celui-ci peut décider de la politique des gratuits, mais j'en ai connu certain qui en abusé très largement d'où le fait que le trésor public ou les élus peuvent y mettre le hola.
Quel est l'argument donné par le trésor public pour interdire les gratuits ? car le ticket exo est tout à fait légal, il est autorisé et encadré par le CNC.
Concernant votre statu, c'était pour savoir si vous étiez directeur du cinéma ou pas, car celui-ci peut décider de la politique des gratuits, mais j'en ai connu certain qui en abusé très largement d'où le fait que le trésor public ou les élus peuvent y mettre le hola.
Quel est l'argument donné par le trésor public pour interdire les gratuits ? car le ticket exo est tout à fait légal, il est autorisé et encadré par le CNC.
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Re: pourcentage exoneration
2% de la fréquentation annuelle, c'est la limite inscrite quelque part dans un code de l'exploitation cinématographique, tout comme le principe du une personne devant un film = un ticket ( payant ou pas. )
C'est la base du contrat de confiance pour la comptabilisation des entrées en France.
Personne ne passe outre.
Infos probablement accessibles sur le site du CNC.
C'est la base du contrat de confiance pour la comptabilisation des entrées en France.
Personne ne passe outre.
Infos probablement accessibles sur le site du CNC.
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Re: pourcentage exoneration
Merci il me semblait bien avoir lu ou vu quelque part un taux de 2%...Coeur Noir a écrit : ↑dim. 1 déc. 2024 - 1:38 2% de la fréquentation annuelle, c'est la limite inscrite quelque part dans un code de l'exploitation cinématographique, tout comme le principe du une personne devant un film = un ticket ( payant ou pas. )
C'est la base du contrat de confiance pour la comptabilisation des entrées en France.
Personne ne passe outre.
Infos probablement accessibles sur le site du CNC.
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Re: pourcentage exoneration
L'argument du trésor public et malheureusement pas de gratuité... après il vrai que notre brave perceptrice il y a 10 ans nous avait également dit que nous n'avions pas le droit a la carte bleu.... oui je sais c est risible et hallucinanthaibuski a écrit : ↑dim. 1 déc. 2024 - 0:00 Comme dit auparavant, les règles du CNC sont claires et non négociables, même par le trésor public : chaque personne en salle soit avoir un ticket, donc la sortie de tickets gratuits doit être autorisée pour les accompagnateurs des scolaires, à moins de les faire payer mais cela risquerai de mettre en péril la participation aux dispositifs scolaires et la volonté des établissements à effectuer des sorties cinémas.
Concernant votre statu, c'était pour savoir si vous étiez directeur du cinéma ou pas, car celui-ci peut décider de la politique des gratuits, mais j'en ai connu certain qui en abusé très largement d'où le fait que le trésor public ou les élus peuvent y mettre le hola.
Quel est l'argument donné par le trésor public pour interdire les gratuits ? car le ticket exo est tout à fait légal, il est autorisé et encadré par le CNC.
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Re: pourcentage exoneration
Voilà pourquoi ça me faisait câbler de travailler en municipal : au final, les décisionnaires ne connaissent rien, n'y comprennent rien. Et plus grave : ils ne veulent ni apprendre ni être conseillé. Bon courage entre les fonctionnaires obtus et les élus mégalos.
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Re: pourcentage exoneration
Idem, à l'époque j'ai quitté la fonction publique pour ça..
On ne pouvait pas vendre un ticket pour la séance du lendemain..
On ne pouvait pas vendre un ticket pour la séance du lendemain..
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Re: pourcentage exoneration
Pour le pourcentage de gratuits, c'est dans le code de bonne conduite de la FNCF de 2007, il est fixé entre 2 à 3% des entrées totales par an (https://www.fncf.org/online/pid17/conne ... nduite.pdf)
Pour faire comprendre la règle des tickets gratuits, le mieux est toujours de s'appuyer sur le textes, avec un peu de persuasion ça fonctionne en général puisqu'on ne peut plus nous dire que l'on a tort lorsqu'on a le texte sous les yeux.
En l’occurrence la partie du Code du cinéma sur le contrôle des recettes (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 029232024/) :
Pour faire comprendre la règle des tickets gratuits, le mieux est toujours de s'appuyer sur le textes, avec un peu de persuasion ça fonctionne en général puisqu'on ne peut plus nous dire que l'on a tort lorsqu'on a le texte sous les yeux.
En l’occurrence la partie du Code du cinéma sur le contrôle des recettes (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 029232024/) :
Le tarif gratuit est un tarif, il doit donner lieu à l'émission d'un billet, c'est la loi et basta...Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.
Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :
1° Tarif gratuit ;
2° Tarif scolaire ;
3° Tarif illimité ;
4° Autre tarif.
Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.